Christine Fréchette, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

François Legault, premier ministre

 

Objet : Demande de report du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

 

Madame la Ministre, Monsieur le Premier Ministre,

Nous, les organisations signataires de la présente lettre, avons analysé le projet loi n° 69 (PL-69), Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives qui fait l’objet de consultations particulières devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles jusqu’au 19 septembre prochain. Compte tenu de la nature des propositions, qui touchent 15 lois et 7 règlements, ainsi que de leurs profonds impacts sur la société et l’environnement, nous sommes d’avis que cette réforme législative, dans sa forme actuelle, serait mal avisée.

 

C’est pourquoi nous demandons de suspendre les procédures menant à son adoption et de retourner à la planche à dessin suite à un réel débat public sur l’avenir énergétique du Québec.

 

D’une part, le PL-69 ne contient aucune disposition assurant l’abandon des énergies fossiles. Il favorise un développement industriel effréné et fait reposer le coût des nouvelles infrastructures énergétiques nécessaires à ce développement sur les tarifs d’électricité, ce qui constitue une injustice à la fois sociale et environnementale. Il ouvre de nouvelles portes vers la privatisation d’Hydro-Québec ou d’une grande partie de ses actifs.

D’autre part, il risque d’avoir des impacts catastrophiques sur le territoire et il ignore les mesures pourtant incontournables à prendre pour favoriser la sobriété collective, tout cela sans que les orientations qui le sous-tendent n’aient été présentées à la population et n’aient été débattues.

Nous croyons que l’ensemble de ces considérations justifient de lancer rapidement le débat de société qui devrait servir de socle au plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) que le gouvernement s’est engagé à élaborer, et de déposer un projet de loi sur l’énergie fondamentalement remanié, une fois cet exercice complété.

 

 

LE PL-69 NE MÈNE PAS À LA DÉCARBONATION

Comme le soulignait le Comité consultatif sur les changements climatiques dans son communiqué du 3 juillet dernier, « le Québec n’est pas sur la voie de la décarbonation ». Or, les émissions liées à la production, au transport et à la consommation d’énergies fossiles sont responsables d’environ 70 % des émissions totales du Québec. Un projet de loi qui viserait vraiment la décarbonation inclurait des mesures claires pour assurer une sortie graduelle, prévisible, mais rapide des énergies fossiles. Nous constatons plutôt que le PL-69 ne contient aucune disposition contraignante ou même incitative pour libérer le Québec du pétrole et du gaz. 

 

Car le simple fait d’augmenter l’offre d’énergie renouvelable ne garantit pas une diminution rapide de l’usage des combustibles fossiles. Au contraire, dans le monde, les énergies renouvelables se substituent encore trop peu aux énergies fossiles : elles s’y ajoutent souvent pour satisfaire une consommation d’énergie toujours croissante. À titre d’exemple, le PL-69 préserve les dispositions de la loi sur la Régie de l’énergie qui prescrivent de garder les tarifs de gaz fossile compétitifs alors que les tarifs d’électricité augmenteront de façon importante. Il ne pave donc d’aucune façon la voie à l’abandon du gaz pour les usages où la conversion à l’électricité est possible, bien que ces usages représentent environ 80 % de la consommation gazière totale du Québec. Il préserve même l’obligation pour les distributeurs de gaz de brancher les nouveaux et nouvelles client·es qui le demandent.

 

Par ailleurs, le PL-69 promet un débat sur l’évolution des différents approvisionnements en énergie… en 2026, au moment où le gouvernement présentera son PGIRE, soit un an ou deux après l’adoption de la loi qui aura chamboulé les règles du jeu! Or le PGIRE doit être présenté beaucoup plus rapidement et il doit être accompagné d’un véritable débat public. À l’heure actuelle, avec le PL-69, rien ne laisse croire que la question des mesures à mettre en place pour réduire la consommation d’énergies fossiles sera alors abordée, ni pour le gaz, ni pour les autres énergies fossiles. Il est essentiel pour que la population s’informe et s’approprie adéquatement les enjeux… en jeu.


LE PL-69 FAVORISE UN DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ÉNERGIVORE EFFRÉNÉ

Depuis quelques mois, malgré la crainte exprimée par Hydro-Québec d’être incapable de tenir ses engagements, le gouvernement s’emploie à créer artificiellement une demande titanesque d’énergie, notamment 1) en maintenant des rabais sur les tarifs industriels, qui sont déjà parmi les plus bas de la planète, et 2) en attribuant des blocs d’énergie à de nouveaux projets industriels de grande envergure. Hydro-Québec et le secteur privé s’empressent malgré tout de répondre à cette demande volontairement gonflée.

 

Une telle attribution de nouveaux blocs d’énergie, faite au cas par cas, en particulier à des nouveaux secteurs d’activités qui sont intensifs en énergie, ne sera pas sans effet sur la capacité du Québec d’approvisionner adéquatement les industries existantes qui elles aussi pourraient dans le futur avoir besoin d’approvisionnements additionnels en vue d’assurer le maintien de bons emplois déjà existants dans des régions qui en ont vitalement besoin.

 

Le PL-69 abat un grand nombre de barrières susceptibles de ralentir cette augmentation de la consommation et de la production d’énergie engendrée par le gouvernement. C’est à l’aune du portrait d’ensemble de plusieurs éléments qu’il devient clairement inquiétant : dispensation d’Hydro-Québec pour les nouveaux contrats d’approvisionnements alors que les appels d’offre et la part du privé augmenteraient, pour « aller vite »; concentration des pouvoirs dans les mains du ou de la ministre de l’Énergie, de l’Innovation et de l’Économie (MEIE), participation du ou de la sous-ministre de ce ministère au conseil d’administration d’Hydro-Québec alors la participation de la société civile y est réduite…


Le réalisme et l’acceptabilité sociale de cette vision de l’avenir du Québec n’ont jamais été évaluées, tout comme ses conséquences sur l’environnement et sur les milieux de vie n’ont jamais été analysées, et la population n’a jamais eu l’occasion de s’exprimer sur sa réelle désirabilité. 



LE PL-69 REPORTE INJUSTEMENT LE COÛT DE CE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL SUR LES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ

 

Le PL-69 vise à faciliter et accélérer le développement de l’offre électrique afin de permettre au Québec de doubler ses capacités d’ici 2050. Or plus nous produirons d’électricité, plus les tarifs augmenteront, puisque les nouveaux mégawatts coûteront plus cher à produire et à transporter que les anciens.

 

Une injustice sociale

Les factures résidentielles d’électricité pourraient ainsi doubler d’ici 2035, entraînant de nouvelles injustices sociales. Au moment même où la hausse du coût de la vie et la crise du logement frappent durement les ménages, nous observons que le gouvernement vise en priorité à avantager les nouveaux projets industriels et ce, aux frais des clientèles existantes d’Hydro-Québec. Cette évolution ne peut qu’exacerber les problèmes de précarité énergétique qui touchent déjà 9 à 16 % des foyers québécois, selon l’indicateur retenu. Pourtant, l’énergie assure notre bien-être. Son accès est aussi une condition à la pleine réalisation des droits humains tels que le droit au logement, à la santé, à l’alimentation et à la dignité. 


Le programme « spécial » enchâssé dans le PL-69 et que le gouvernement pourrait mettre en place, sans obligation de le faire, vise à plafonner la hausse des tarifs résidentiels jusqu’en 2026, sans aucune garantie de plafonnement par la suite. Ce n’est qu’un pansement qu’il faudrait ensuite arracher plutôt tôt que tard…

Il s’agit là d’un pensez-y-bien puisque, selon un sondage récent, une majorité de consommateurs et consommatrices du Québec accepterait de « consommer moins » et « aux bons moments » pour réussir la transition énergétique et faire face à l’explosion de la demande, mais 83 % s’opposerait à une hausse des tarifs. À juste titre, puisque l’augmentation des tarifs résidentiels, même limitée par ce programme, affecterait davantage les ménages à revenus faibles et moyens. Il faut donc garder en tête qu’à l’heure actuelle, le PL-69 n’amène aucune garantie que les grands consommateurs d’énergie et les grands émetteurs de gaz à effet de serre devront assumer leur juste part de coûts liés à la transition rapide que nous devons opérer au Québec.

 

Une injustice environnementale

Alors que la crise climatique est causée en majeure partie par la production et la consommation d’énergies fossiles – alors que la nécessaire transition vers des énergies renouvelables bénéficierait à l’ensemble de la société -, il serait profondément injuste de refiler de manière démesurée le coût de cette transition sur les consommateurs et consommatrices d’électricité. Cette approche est d’autant plus inéquitable que le PL-69 maintient l’exigence de préserver la compétitivité du gaz. 

 

Les modes de financement de la transition doivent être revus afin de respecter la capacité de payer des ménages et de garantir la compétitivité des tarifs d’énergie renouvelable. Le Fonds d’électrification – qui cumule un surplus de 1,7 milliard de dollars et qui est en partie financé par les contributions des émetteurs de GES au marché du carbone – pourrait par exemple être mis à profit. Et une réforme en profondeur du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) le rendant réellement efficace pour s’approcher de la carboneutralité est nécessaire.



LE PL-69 IGNORE LA SOBRIÉTÉ, POURTANT NÉCESSAIRE

La sobriété est à la fois la clé d’une décarbonation aussi économique, rapide et harmonieuse que possible et la solution de rechange aux ambitions industrielles et énergétiques irréalistes du gouvernement.

 

La sobriété implique des mesures favorisant la mobilité active, collective et partagée, des usages soutenables du territoire, des bâtiments plus écoénergétiques ainsi qu’un système alimentaire plus local, sain et écologique, et favorisant le partage. Elle favorise par le fait même la santé humaine et contribue à diminuer les coûts pour notre système de santé et des services sociaux, rappelons-le.

 

Alors qu’elles sont intrinsèquement liées à la transformation du système énergétique, ces questions sur les usages de l’énergie sont également laissées de côté dans la démarche entourant le PL-69.

 

Nécessaire pour une transition énergétique moins coûteuse. Chaque mégawatt épargné en sobriété coûte beaucoup moins cher qu’un nouveau mégawatt à produire. Le tout premier chapitre d’une loi sur l’énergie devrait concerner la sobriété énergétique, qui inclut – sans se limiter à – l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie, de manière à répondre aux mêmes besoins en dépensant beaucoup moins d’énergie. 

 

Nécessaire pour respecter les limites des territoires. La sobriété collective permet de sortir de la logique en spirale menant à une production énergétique qui exigerait le sacrifice des milieux naturels, des milieux de vie, de la santé des gens et des communautés.

 

Nécessaire pour éviter le nucléaire. Depuis un an maintenant, la population a été introduite au fait que « des discussions » auraient lieu sur le nucléaire, auquel le Québec a pourtant clairement fermé la porte avec l’arrêt de la centrale Gentilly-2 en 2012. En omettant d’agir sérieusement sur la demande d’énergie et en distribuant prioritairement les mégawatts à de nouveaux projets industriels énergivores, on peut craindre que le gouvernement soit en train d’engager le Québec sur une voie où il deviendra « nécessaire » d’avoir recours au nucléaire pour assurer sa décarbonation.

 

Préconisée par un grand nombre d’expert·es. Une stratégie priorisant la sobriété énergétique est préconisée par un grand nombre d’expert·es qui y voient non seulement la seule réponse réaliste à la crise climatique et environnementale sur les plans écologique, économique et social, mais aussi une condition sine qua non à l’atteinte de la carboneutralité en temps opportun. Les conclusions de ces spécialistes sont sans équivoque :

 

  • Dans son sixième avis, le Comité consultatif sur les changements climatiques du gouvernement du Québec estime que les efforts du Québec sont largement insuffisants en matière de réduction d’émissions de GES et il cible la sobriété comme solution à prioriser : « le gouvernement doit se doter d’une approche plus globale pour transformer en profondeur la société québécoise de manière équitable, en priorisant la sobriété énergétique, la sortie des énergies fossiles et la mobilisation de tous les acteurs et actrices de la transition »;

  • Dans son dernier rapport, le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) répertorie plusieurs trajectoires et indique que seule la trajectoire « faible demande » offre un espoir raisonnable de contenir le réchauffement planétaire à moins de 1,5 °C sans miser sur des technologies de capture et de stockage du carbone, dont la viabilité reste à prouver. Dans ce scénario, en utilisant les infrastructures autrement et en transformant les manières de fournir les services, il serait possible de se libérer des énergies fossiles, tout en assurant des conditions de vie décentes à toutes et tous, en réduisant la demande d’énergie de 45 % en 2050 par rapport à 2020, et ce, malgré la croissance démographique.

 

Dans le monde, d’autres gouvernements reconnaissent la place prépondérante que doit occuper la sobriété dans une stratégie climatique et énergétique : 

 

  • En France, le Ministère de la transition écologique est catégorique : « Atteindre la neutralité carbone en 2050 n’est possible que par une grande modération des besoins énergétiques […] [en baissant de 40 %] […] la consommation globale d’énergie d’ici 2050, [ce qui suppose] des efforts continus d’efficacité et de sobriété énergétiques dans tous les champs (industrie, transports, bâtiments) et une politique active d’économies d’énergie »;

  • En Allemagne, une étude commandée par DENA, l’agence allemande de l’énergie, indique que la carboneutralité passerait par une baisse de la consommation finale globale d’énergie d’environ 41 % d’ici 2045 par rapport à 2018. 

     

LE PL-69 AIDE LE SECTEUR PRIVÉ À S'APPROPRIER NOTRE PATRIMOINE ÉNERGÉTIQUE

Il est indéniable que le PL-69 et diverses annonces qui ont été faites au cours des dernières années dans le secteur énergétique s’inscrivent dans une logique visant à permettre aux entreprises privées (souvent étrangères) de s’approprier une part toujours grandissante des infrastructures énergétiques. Avec le PL-69, le gouvernement ne mise ni sur le savoir-faire d’Hydro-Québec ni sur sa capacité à emprunter à des taux avantageux ni sur les retombées positives de ses activités pour l’économie du Québec. 

 

Il ouvre plutôt la porte à la vente de centrales électriques de moins de 100 MW et à la construction de nouvelles centrales privées. Il lève également les barrières empêchant la vente d’autres infrastructures importantes à des entreprises privées, comme des lignes de transport ou de distribution d’Hydro-Québec, à la condition que les partenariats incluent Hydro-Québec et les municipalités ou les communautés autochtones. Rien dans le projet de loi n’empêche que la participation des entreprises privées à ces partenariats soit majoritaire et croissante. Avec ce type de montage financier, la vente des actifs est maintenant possible. Même les gros projets éoliens pour lesquels Hydro-Québec a annoncé vouloir agir comme « maître d’œuvre »  n’échappent pas à cette logique, et ils pourraient donc être contrôlés par le secteur privé qui pourrait devenir « actionnaire ».

 

 

Les articles 38 et 140 du PL-69 mènent quant à eux à un relâchement des règles touchant les contrats de gré à gré entre entreprises (corporate power purchase agreement), qui peuvent ainsi se dérober au monopole public de distribution d’Hydro-Québec en élargissant à toutes les formes d’énergies renouvelables la possibilité de contrats de vente d’électricité entre entreprises adjacentes, en exigeant en plus d’Hydro-Québec qu’elle adopte un code de conduite garantissant l’accès des entreprises au réseau.

 

Par ailleurs, alors que la disponibilité de la main-d’œuvre est le plus grand défi de la réalisation du Plan 2035 d’Hydro-Québec, si celui-ci est maintenu tel quel, il nécessiterait en moyenne 35 000 travailleurs et travailleuses par an pendant toute la durée du plan. En ouvrant davantage la porte au privé, le PL-69 risque donc aussi d’entraîner la cannibalisation de ces précieuses ressources humaines et d’accroître la pression sur les coûts de la main-d’œuvre et des matériaux.


LE PL-69 AURAIT DES IMPACTS IMPORTANTS SUR LE TERRITOIRE

Les développements industriels, énergétiques et miniers favorisés par le PL-69 méritent aussi d’être étudiés et débattus sous l’angle de l’impact sur le territoire. Certes, certains projets feraient l’objet d’une enquête du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Néanmoins, ces démarches à la pièce ne procureraient pas la vision globale dont nous avons besoin pour évaluer les pressions des nouvelles infrastructures sur les milieux naturels et les terres agricoles. Ce faisant, nous nous trouvons à mettre en péril la santé de l’environnement mais aussi la santé humaine qui y est étroitement liée – que l’on pense aux différentes pollutions et à leurs effets sur la santé des gens – des pollutions entraînées par le fait de continuer à développer le territoire comme une ressource inépuisable et à considérer les problèmes de santé reliés comme des dommages collatéraux. Or ceux-ci contribuent à l’accroissement des coûts financiers pour notre système de santé et des services sociaux, qui sont largement à la peine : intégrer de plus en plus les impacts sur la santé dans les études d’impacts est une nécessité, au plan environnemental, social et économique, et cela va de pair avec une vue d’ensemble des projets qui se présentent.

LE PL-69 REPOSE SUR DES ORIENTATIONS QUI N’ONT JAMAIS ÉTÉ DÉBATTUES

Il est impossible d’analyser le PL-69 sans tenir compte des orientations plus générales qui ont guidé son élaboration – des orientations que le gouvernement a proclamées sans les soumettre au débat public et qui ont pourtant guidé ses décisions en matière d’énergie. Par exemple, le choix de la nationalisation de l’électricité fait lors des élections référendaires de 1962 est renversé sans que la population ne puisse prendre la mesure de ce bouleversement et qu’elle puisse donc revendiquer la possibilité de s’exprimer. 

 

De plus, les pouvoirs sont hautement centralisés au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie aux dépens, notamment, du ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

 

Pour nos organisations, les actions et décisions du gouvernement indiquent que sa priorité est le développement d’industries énergivores – étrangères et lourdement subventionnées -, combiné au développement de la filière batterie, à l’extractivisme, et à la libéralisation au détriment des institutions publiques. Ces actions et décisions sont en porte-à-faux avec la nécessité de réduire substantiellement la demande énergétique, notamment en transport, et d’accélérer la sortie des énergies fossiles, dont le gaz dit naturel. 

 

 

La levée de boucliers provoquée par le refus du gouvernement de mandater le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) pour qu’il mène une évaluation environnementale indépendante et des audiences publiques sur le projet Northvolt, le vent de résistance qui souffle sur TES Canada et l’alliance des maires de cinq municipalités des Laurentides qui ont décidé de tenir des consultations publiques sur le projet minier de Lomiko Metals ne sont que trois exemples du mur social sur lequel risque de se buter ce modèle brutal pour imposer des projets ou des politiques. 


UN DÉBAT DE SOCIÉTÉ, PLUS PERTINENT QUE JAMAIS

Une solution élégante pour protéger le climat social et prévenir l’échec des politiques environnementales et énergétiques du Québec serait de revenir à la case départ en retirant le PL-69 et en donnant à la population 1) une possibilité réelle de se saisir des enjeux, 2) de comprendre les arbitrages inhérents à la transition socio-écologique et 3) de se prononcer face à ces enjeux de manière éclairée, dans le cadre d’un exercice de consultation publique favorisant la démocratie participative. Il serait ensuite temps de procéder aux études requises dans le cadre d’une évaluation environnementale stratégique du PGIRE qui sera éventuellement proposé,

 

Un véritable débat de société sur l’avenir énergétique du Québec – tel que promis par le premier ministre François Legault dans son discours d’ouverture du 30 novembre 2022 et réclamé de toutes parts – permettrait de déposer un texte de loi solide menant efficacement à la décarbonation du Québec, tout en protégeant la nature et la santé humaine, en renforçant l’équité sociale et en favorisant la mobilisation de l’ensemble de la société face aux défis de la transition.

 

Malheureusement, ce débat, demandé depuis plus près de deux ans, n’a pas encore eu lieu et les consultations qui ont mené à l’actuel projet de loi ont été beaucoup trop restreintes, notamment en termes de contenu et de diversité de participation, pour couvrir les enjeux fondamentaux que soulève une refonte du cadre de gouvernance de l’énergie au Québec. Les consultations particulières prévues, où le monde des affaires et le patronat sont surreprésentés, ne permettront pas, nous en sommes convaincu·es, de parvenir à des amendements qui pourraient faire du PL-69 un projet de loi satisfaisant et véritablement porteur d’adhésion et de cohésion collective. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement 1) de lancer rapidement le débat de société qui devrait servir de socle au PGIRE qu’il s’est engagé à élaborer, et 2) de déposer un projet de loi sur l’énergie fondamentalement remanié, une fois cet exercice complété.

 

 

Voir également le Manifeste pour un avenir énergétique juste et viable.

 

Dans l’espoir d’une réponse positive de votre part, nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

Copie conforme :

Enrico Ciccone, président de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles

Marwah Rizqy, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’énergie

Haroun Bouazzi, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie

Pascal Paradis, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie

Députées et députés de l’Assemblée nationale

Médias d’information

Signataires : 

  1. Andréanne Brazeau, analyste principale des politiques – Québec, Fondation David Suzuki

  2. Émilie Laurin-Dansereau, responsable du dossier accès à l’énergie, ACEF du Nord de Montréal 

  3. Charles-Edouard Têtu, Analyste des politiques climatiques, Équiterre

  4. Joanie Ouellette, analyste des enjeux économiques et énergétiques, Union des consommateurs

  5. Anne-Céline Guyon, Analyste climat-énergie, Nature Québec

  6. Jean-Pierre Finet, analyste et porte-parole, Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ)

  7. Bruno Detuncq, Regroupement vigilance énergie Québec (RVÉQ) 

  8. Carole Dupuis, porte-parole, Mouvement écocitoyen UNEplanète

  9. Normand Beaudet, responsable Énergie-Climat à la Fondation Rivières

  10. Patrick Bonin, Greenpeace 

  11. Shirley Barnea, Pour le futur Montréal

  12. Henri-Charles Baudot, Mobilisation environnement Ahuntsic-Cartierville

  13. Johanne Dion, Collectif Entropie

  14. Gilles Cazade, Président, Syndicat des spécialistes et professionnels d’Hydro-Québec

  15. Michel Girard, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

  16. Jacques Benoit, GMob (GroupMobilisation)

  17. André Bélanger, Fondation Rivières

  18. Patricia Clermont, organisatrice Ph.D, Association québécoise des médecins pour l’environnement (AQME)

  19. Jean-François Blain, Analyste indépendant du secteur de l’énergie

  20. Lucie Massé, porte-parole, Action Environnement Basses-Laurentides

  21. Claude Vaillancourt, président, Attac Québec

  22. Ève Duhaime, TerraVie

  23. Patrick Bydal, vice-président à la vie politique, Fédération autonome de l’enseignement (FAE)

  24. Karl Janelle, président, Coalition climat Montréal

  25. Pascal Bergeron, porte-parole, Environnement Vert Plus

  26. Valérie Lépine, Julie Robillard et Jessica Lambert M., Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)

  27. Ophélie Langevin et Arnaud Theurillat-Cloutier, coordonnateur et coordonnatrice, Travailleuses et Travailleurs pour la justice climatique

  28. Francis Waddell, porte-parole, regroupement citoyen.ne.s Demain Verdun

  29. Normand Léo Beaudet pour la Coalition Alerte à l’Enfouissement RDN (CAER)

  30. Danielle Demers, Les Amis de la Chicot de Saint-Cuthbert

  31. Céline Magontier, pour le  Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

  32. Chantal Levert, Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)

  33. Myriam Thériault, Mères au Front

  34. Geneviève Tremblay-Racette, Trovep de l’Outaouais

  35. Paul Casavant, TerraVie

  36. Antoine Giannuzzi et Jacynthe Villeneuve, Comité action citoyenne – projet Northvolt (CAC)

  37. Jean-Pierre Ducruc, Ami-e-s de la Forêt de la Seigneurie de Lotbinière

  38. Yves Bellavance, Coalition montréalaise des Tables de quartier

  39. Nathalie Ainsley et Maryse Boyer, Mères au front – Montréal

  40. Carole Mainville, Mères au front – Rive-Sud

  41. Claire Murati, Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale nationale ( RGF-CN)

  42. Julie Corbeil, Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal

  43. Michèle Goyette, Solutions Budget Plus

  44. Lucie Bergeron, Transition Capitale-Nationale 

  45. Anik Tremblay, Regroupement citoyen pour la protection des milieux naturels de Coteau-du-Lac

  46. MIreille Asselin, Asselin architecture inc

  47. Baya El HACHEMI, Halte la Ressource

  48. Maud Provost, Réseau d’action des femmes en santé et services

  49. Joanie Lajoie, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est

  50. Julie Brissette et Francois Xavier Painsecq, ACEF de l’Est de Montréal

  51. Lucie Sauvé, Collectif scientifique sur les enjeux énergétiques au Québec

  52. Julie Perreault, Comité des citoyens et citoyennes pour la protection de l’environnement maskoutain (CCCPEM)

  53. Guylain Landry, Club Le Lacet

  54. Jacinthe Nantel, ACEF des Basses-Laurentides

  55. André Trépanier, Comité d’action de Parc-Extension

  56. André Bélisle, AQLPA Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique

  57. Denis Gauthier, Dexter

  58. Josée Harnois, TROVEP Montérégie

  59. Danielle Dubouil, RDAS Mont-Laurier

  60. Isabelle Thérien, Convergence populaire

  61. Marie-Eve Desnoyers, ACEF des Bois-Francs

  62. Wendy Lehman, Puppets for the Planet

  63. Simon Tremblay-Pepin, Politologue, économiste, professeur en innovation sociale à l’Université Saint-Paul

  64. Martin Legault, MARE (Mouvement d’action régional en environnement)

  65. Lydia Didier, GRAPE

  66. Rachel Fahlman et Pillenière Sylvain, Vent d’élus

  67. Sylvie Berthiaume, Solidarité Environnement Sutton

  68. Nathalie Champagne, Centre d’intervention budgétaire et sociale de la Mauricie

  69. Marie-France Imbeault, Association pour la Protection des Intérêts des Consommateurs Haute-Côte-Nord (APICHCN)

  70. Nathalie Bouchard, Centre de ressources et d’action communautaire de La Petite-Patrie

  71. Nathalie Lavallée, ACEF des Basses-Laurentides

  72. Monique Rondeau, Rive-Sud en transition

  73. Yola Dubé, ACEF de Québec

  74. Marie-Josée Ouimet, ACEF Lanaudière

  75. Micheline Côté, ACEF de Laval

  76. Louis Guillemette, Craque-Bitume

  77. Isabelle Thibeault, ACEF du Sud-Ouest de Montréal

  78. Sébastien Roard, Association des Locataires de Villeray

  79. Louise Bergeron, Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal

  80. Maude Lafrenière, ASEC Vallée-de-la-Gatineau

  81. Nathalie Champagne, Centre d’intervention budgétaire et sociale de la Mauricie

  82. Marie Edith Trudel, ACEF Rive Sud de Montréal

  83. Anne-Marie Chapleau, Mères au front – Saguenay

  84. Hélène Lefebvre, L’Antre-Hulloises

  85. Hélène Gadoury, Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles

  86. Frédéric Boudreault, Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord (APIC Côte-Nord)

  87. Laurence Marget, Coalition des associations de consommateurs du Québec

  88. Jordan Samuel Nganga, ACEF Outaouais

  89. Sylvie Bonin, ACEF Estrie

  90. Catherine Pouliot, Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière

  91. Marianne Lachance, Centre de recherche et d’information en consommation (CRIC) Port-Cartier

  92. Geneviève Lamarche, Coalition solidarité santé

  93. Marie-Andrée Foucreault-Therrien, Mères au front du Haut-Richelieu et ses allié.es

  94. Mères au front Arthabaska-Érable

  95. Karen Busque, Les AmiEs de la Terre de Québec 

  96. Colette Provost, Les oubliés de l’autobus

  97. Marie-Claude Brouillette, Mères au front les Moulins

  98. Manon Giri, Solon

  99. Janie Vachon-Robillard, Pour un choix éclairé dans Nicolet-Yamaska